L'État vous paye en retard ? Calculez les intérêts moratoires qui vous sont dus. Formule conforme au Décret n° 2-12-349. Délai légal : 60 jours.
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Essai Gratuit 30 joursLe Décret n° 2-12-349 fixe le délai de paiement à 60 jours. Les intérêts moratoires courent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
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